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Personnes Vulnérables- activité partielle / décret n° 2020-1098 du 29 août 2020

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Voici qu’il faut retenir de la publication du Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 :


 ⛔️le décret met fin au dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable à partir du 31 août 2020.


 🩺Il maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale.


Définition: Sont regardés comme vulnérables les patients répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :
1° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
3° Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires ;
4° Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
Seuls ces salariés relèvent désormais du dispositif dérogatoire de l’activité partielle réservé aux personnes vulnérables.

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Fatoumata Brouard

Avocate depuis 1996, Experte en Droit social et Droit des affaires, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.