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Mise en place d’une vidéosurveillance dans l’entreprise – votre check-list

  • Vérifiez si une analyse d’impact est obligatoire ou facultative au sens de l’article 35 du RGPD (cf. infographie ci dessus)
  • vérifiez si votre dispositif est soumis à déclaration auprès de la Préfecture
  • Informez vos salariés :
    • Vérifiez votre réglement intérieur et si besoin, modifiez le
    • vérifiez la Charte Informatique et de protection des données personnelles, et si besoin, modifiez la
    • Rédigez une Note de Service dédiée
  • Consultez les représentants du personnel,
  • Ajoutez le traitement des données personnelles concerné à votre registre RGPD.

Les règles applicables :

Article L1121-1 du code du travail

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Article L2312-38 du code du travail

Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.

Dispositions et référentiels RGPD

Article 35 du RGPD; Avis du CEPD (ex-G29); lignes directrices de la CNIL sur l’AIPD; listes des opérations rendant une AIVP obligatoires ou pas

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Fatoumata Brouard

Avocate depuis 1996, Experte en Droit social et Droit des affaires, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.