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Licenciement pour motif économique et contrat de sécurisation professionnelle : un rappel utile sur la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Par plusieurs arrêts du 27 mai 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l’employeur était tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat de travail dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu’il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000041975811&fastReqId=2134399272&fastPos=2&oldAction=rechJuriJudi

Bien que cette position soit fixée depuis plusieurs années, le contentieux perdure en la matière.

En effet, il est fréquent que l’employeur engageant une procédure de licenciement pour motif économique à l’encontre d’un ou plusieurs salariés omette de remettre une note écrite au(x) salarié(s) visé(s) par une telle procédure, exposant le motif économique du licenciement envisagé de manière précise et les conséquences pour l’emploi avant une éventuelle acceptation du contrat de sécurisation professionnelle proposé obligatoirement lors de l’entretien préalable à la mesure de licenciement.

Ainsi, lorsque l’employeur n’a pas pris la précaution de joindre cette note écrite à la convocation à entretien préalable ou n’a pas pris la précaution de remettre cette note écrite au salarié lors de l’entretien préalable, avec les documents de présentation du contrat de sécurisation professionnelle, et lorsque le salarié accepte très rapidement le contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail du salarié par l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle sera dépourvue de cause réelle et sérieuse.

L’employeur sera alors condamné à indemniser le salarié pour cette rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ; indemnisation qui peut rapidement chiffrée si le salarié concerné a de l’ancienneté de l’entreprise.

Employeurs, contactez-nous en amont de l’engagement d’une procédure de licenciement pour motif économique individuel ou collectif, au regard de sa technicité et de la nécessité de vérifier notamment le respect des critères d’ordre des licenciements, de l’obligation de reclassement, la motivation envisagée du licenciement pour motif économique, les formalités à réaliser jusqu’à la sortie des effectifs du ou des salariés concernés.

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Mélanie Rasseneur