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Covid19-Activité partielle / quoi de neuf en mai?

1/Bascule des Arrêts dérogatoires Garde d’enfants et Personnes Vulnérables en Activité Partielle Individualisée, avec effet au 1er mai 2020 en application de la Loi de finances rectificatives no 2020-473 du 25 avril 2019, art. 20, JO du 26) : plus de précisions ici

2/Le ministère du travail a mis à jour son Questions/Réponses à retrouver ici.

3/ Individualisation de l’activité partielle

A titre dérogatoire et temporaire, l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 permet de bénéficier de la mise en Activité partielle des salariés à titre “individuel”; il s’agit en réalité de déroger à l’obligation d’une mesure collective (de fermeture ou de réduction du temps de travail), pour permettre, en cette période de crise sanitaire d’adapter le dispositif par catégories de salariés, ou par service, de manière plus souple. Sont ainsi concernés:

  • une partie des salariés de l’entreprise,
  • d’un établissement,
  • d’un service ou d’un atelier,
  • relevant de la même catégorie professionnelle.

Attention: la prudence conduit à apprécier la mise en oeuvre du dispositif afin de ne pas générer de discriminations entre salariés d’un même service et d’une même catégorie.

Le recours à l’activité partielle invidualisée (hors cas de bascule des arrêts dérogatoires) est soumise à

  • accord collectif
  • avis favorable du CSE (dont les délais de consultation ont été réduit, par décret du 2 mai 2020 (plus d’information ici)

4/le Ministère annonce un plan de contrôle

Le Communiqué de presse du 13.05.2020 à consulter ici

Attention aux contrôles!

L’objectif du plan de contrôle est double:

  • traquer les fraudes
  • permettre de réparer les erreurs commises de bonne foi par les entreprises utilisatrices de l’activité partielle.  Le droit à l’erreur sera applicable à ces demandes. 

Quels cas de fraude sont particulièrement visés?

La règle: l’activité partielle déclarée pour la totalité des heures contractuelles n’est pas compatibles avec le maintien d’une activité du salarié.

=> les entreprises qui ont placé des salariés en activité partielle, pour la totalité de leur horaire contractuel, tout en leur demandant de continuer à travailler, ou à télétravailler, pendant les heures durant lesquelles ils sont censés être en chômage partiel.

Focus sur :

  • les services administratifs,
  • les activités d’assistance et de conseil aux entreprises,
  • les entreprises employant en majorité des cadres dont il peut être supposé qu’ils ont pu poursuivre leur activité en télétravail 
  • le secteur du bâtiment et des travaux publics.

La règle: Les aides versées sont fonction du nombre d’heures effectivement chomées, aux taux horaires déclarés conformément aux règles applicables (à retrouver ici, pages 35 et suivantes du QR publié par le ministère du travail)

=> les demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés. Si les demandes d’indemnisation ont été artificiellement “gonflées” en jouant artificiellement sur les taux horaires seront particulièrement ciblées.

Quelles sanctions?

“Dans les cas de fraudes, pour lesquelles l’élément intentionnel constitutif de l’infraction devra être constaté, des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable. “ (source: communiqué de presse du Min.Travail du 13.05.2020)

Sur quelles bases seront opérés les contrôles?

Au delà des investigations diigentées de la propre initiative des Direccte, les salariés et représentants du personnel figurent explicitement parmi les sources d’information des Direccte, le Ministère précisant qu”‘il est demandé aux Direccte de traiter rapidement et systématiquement tout signalement transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les CSE.

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Fatoumata Brouard

Avocate depuis 1996, Experte en Droit social et Droit des affaires, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.