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COVID 19 – Mesures exceptionnelles pour les entreprises (à jour au 1er avril 2020)

Flash: Nous avons fait le tour des mesures mises en place à date: 

Un numéro vert répond à vos questions sur le Coronavirus COVID-19 en permanence, 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000.

1- Report/aménagement des obligations fiscales

  • Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
  • Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
  • les demandes de délais peuvent être faites en contactant simplement la DGFIP: plus d’informations et accès au modèle de demande de délais: ici

2- Reports et délais de paiement des cotisations sociales (retrouvez toutes les infos à jour ici: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html)

  • Employeur de moins de 50 salariés, vous avez la possibilité de solliciter des délais en accédant à votre espace Urssaf; sollicitez votre expert-comptable ou effectuez la démarche en ligne sur votre espace personnel du portail https://www.urssaf.fr/
  • Les employeurs de plus de 50 salariés dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

“Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 5 avril ? Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le 5 avril 23h59.”

3- Protection des personnes fragiles

Pensez à vérifier la liste des personnes fragiles, ceux de vos salariés qui en relèvent bénéficient d’un arrêt maladie de plein droit, qu’ils déclarer sur declareameli :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

4- Besoin de financement

  • pour octroi d’une garantie BPI d’un prêt de trésorerie: les conditions et démarches ici: Aides BPI

5- Paiement des Loyers et factures d’eau et d’électricité

“Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

  • Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
  • Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.”
  • Pouvez vous bénéficier du fonds de solidarité? le dispositif est présenté ici: https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf
2020 01 04 map fonds de solidarité
  • Paiement fournisseurs
    • Les entreprises sont invitées (mais pas incitées, NDLR) à respecter leurs délais de paiement : http://idf.direccte.gouv.fr/Les-entreprises-doivent-respecter-les-delais-de-paiement
    • le recours au médiateur des entreprises est encouragé: l’info complète est à retrouver ici“Le comité appelle l’ensemble des entreprises à adopter une ligne de conduite solidaire dans la gestion des relations contractuelles entre partenaires économiques. Dans le contexte actuel, il invite tout particulièrement les entreprises à respecter les délais de paiement, et à les réduire dans la mesure du possible.Le comité engage l’ensemble des entreprises à transmettre les informations concernant les comportements de paiements des grands clients (aussi bien exemplaires que non-solidaires) via leurs fédérations professionnelles ou les chambres consulaires qui les consolideront pour le comité (voir la fiche de procédure ci-dessous). En parallèle, il rappelle que les entreprises connaissant des situations critiques avec un client ou un fournisseur (TPE, PME, ETI ou grand compte) sont invitées à saisir le médiateur des entreprises via www.mediateur-des-entreprises.fr

6- Le dispositif de chômage partiel

7- Rappel des consignes sanitaires, qui ont été mises à jour: retrouvez les ici et téléchargez le pack des instructions au 31.03.2020 en cliquant ici

8- les dispositions exceptionnelles à jour à date sont également: 

  • le report de la date versement de la participation et de l’intéressement dus avant le 1er juin 2020, au 31 décembre 2020 (pour consulter l’ordonnance, cliquez ici)
  • la possibilité de reporter la tenue des assemblées générales ordinaires annuelles d’approbation des comptes au delà de la période de 6 mois suivant la clôture de l’exercice, ou de consulter l’assemblée par visoconférence (pour en savoir plus, cliquez ici
  • la prorogation des titres de séjour de 90 jours (visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires, récepissés de demandes de séjour, attestations de demandes d’asile), retrouvez ici la synthèse de notre consoeur Mouna Ben Thabet publiée sur le Village de la justice le 26 mars 2020;
  • la modification des régles relatives aux congés payés, sous réserve d’accord collectif (pour une synthèse cliquez ici)
  • le ministère du travail met en ligne des fiches métiers contenant des consignes sectorielles en terme de lutte contre la propagation de l’épidémie; pour en savoir plus cliquez ici
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Fatoumata Brouard

Avocate depuis 1996, Experte en Droit social et Droit des affaires, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.