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COVID 19- La loi d’urgence sanitaire du 22/03/2020 en langage clair (mesures RH)

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Loi d’urgence sanitaire 2232020 (infographie)

La loi d’urgence sanitaire a été adoptée le 22 mars 2020 par le parlement, à paraître au JO; Avec cette loi le Parlement a posé un cadre:

  • l’état d’urgence est décrété pour une durée de 2 mois à compter de son entrée en vigueur (nous restons dans l’attente de la publication imminente au JO)
  • la mise en oeuvre des dispositifs exceptionnels reste à venir, par voie d’ordonnances et d’arrêtés ces prochains jours, ainsi que par décret (sur le chômage partiel); aucun des dispositifs concernés n’est donc applicable à ce jour;

A retenir en particulier en matière RH:

  • le dispositif de d’activité réduite (anciennement  “chômage partiel”): nous n’avons pas encore le texte d’application, un décret est à paraître; à ce stade nous savons que le champ des bénéficiaires va être élargi, mais quant à déterminer s’il sera possible d’y recourir valablement pour une perte d’un chantier et s’agissant des salariés à temps partiel qui y sont affectés, à ce stade, ce n’est pas encore envisageable; [pour déposer votre demande en ligne cliquez ici; le régime du dispositif est à retrouver ici; ]
  • les arrêts maladie: 
    • IJSS: le délai de carence sera bien supprimé pendant la crise sanitaire
    • le complément employeur va également être réformé à titre exceptionnel et temporaire, les ordonnances à venir en préciseront les modalités;
    • [pour mémoire les dispositifs exceptionnels de couverture par l’assurance maladie hors droit commun sont:
      • la garde d’enfants consécutive à la fermeture des établissements scolaires cf. ci après
      • le maintien à domicile depuis le 18.03.2020 des personnes fragiles (cf critères de la Haute Autorité de Santé, à retrouver ici]
  • les Réunions du CSE :
    • le recours à la visioconférence sera généralisé par ordonnance, et les délais de convocation seront réduits; une fois les ordonnances parues, il conviendra d’envisager de réunir le CSE selon les nouvelles modalités
      • en cas de chomâge partiel
      • en cas de recours imortant au télétravail
      • pour les informer des mesures prises et de la situation à date dans l’UES;

A NOTER également:

  • le statut des travailleurs étrangers: les titres expirés depuis le confirnement seront prorogés (par ordonnance) ; aucun licenciement pour cause objective ne sera possible jusq’au terme de la crise sanitaire;
  • la poursuite d’activité des entreprises dont les activités sont essentielles: elles ne sont pas définies à ce stade, mais on attend des précisions sont attendues par arrêtés, notamment relativement aux entreprises autorisées à modifier la durée du travail pendant la crise sanitaire;

Le cadre est en tout cas posé qui  permettra au gouvernement de prendre toutes mesures nécessaires et proportionnées mais coercitives pour les entreprises  (extraits de la Loi d’urgence sanitaire du 22.03.2020), telles que:

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  • S’agissant des déclarations fiscales et sociales, le gouvernement est autorisé à prendre toute ordonnance:
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Fatoumata Brouard

Avocate depuis 1996, Experte en Droit social et Droit des affaires, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.