Articles récents Toute l'actualité du Cabinet BRJ Avocats

CDD multi-remplacement : expérimentation permettant le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée

 code du travail 2019
À titre expérimental et par dérogation au principe posé au 1° de l’article L. 1242-2 du code du travail, un seul CDD peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans les secteurs définis par le décret du 18 décembre 2019 cité en référence (avec indication, pour chacun de ces secteurs, des identifiants de conventions collectives – IDCC – de rattachement) :
– Sanitaire, social et médico-social,
– Propreté et nettoyage,
– Économie sociale et solidaire au sens des dispositions de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pour les activités relevant de la radio diffusion, de l’animation, du tourisme social et familial, du sport, des foyers et services de jeunes travailleurs, de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile et des acteurs du lien social et familial,
– Tourisme en zone de montagne,
– Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire,
– Plasturgie,
– Restauration collective,
– Sport et équipements de loisirs,
– Transport routier et activités auxiliaires,
– Industries alimentaires,
– Services à la personne.
Ces dispositions sont applicables aux CDD relevant d’un des secteurs d’activité ouverts à l’expérimentation conclus à compter du 20 décembre 2019.
Cet article vous a été utile ? partagez-le !

Catégorie : Non classé

Fatoumata Brouard

Avocate depuis 1996, Experte en Droit social et Droit des affaires, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.