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Gestion RH, crise Covid-19, données personnelles: La Cnil publie de nouvelles recommandations (23.09.2020)

La CNIL publie un nouveau référentiel sur les traitements RH des données de santé des salariés (et agents), et rappelle:

📍l’obligation de sécurité de l’employeur (L4121-1 CT)
📍l’obligation de sécurité des salariés (L4122-1 CT)

✅ la limitation des traitements des données de contamination ou risque de contamination
– à la date
– à l’identité
– à la contamination / statut de personne contact
– aux mesures d’organisation prises.

⚠️ à ne pas conserver les informations de contamination/ personne contact au delà du temps nécessaire à la mise en place des mesures de précaution.

⚠️ les restrictions des libertés doivent être limitées au strict nécessaire et être proportionnées. (L1121-1 CT)

🟠 le traitement des données de santé est en principe interdit doit se limiter aux suites à donner au signalement 🦠 et aux échanges éventuels avec la Médecine du travail pour bénéficier des exceptions prévues par le RGPD.

🔴tests et questionnaires de santé sont à éviter, ils sont du ressort des professionnels de santé et non de l’employeur.

Allez plus loin en lisant le référentiel dans son intégralité 👇🏽

https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-la-collecte-de-donnees-personnelles-par-les

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Fatoumata Brouard

Avocate depuis 1996, Experte en Droit social et Droit des affaires, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.